Simulateur de droits pour les personnes devenues invalides au cours d'un acte terroriste


Tous le champs sont obligatoires. Les étapes du calculateur peuvent changer en fonction des données saisies.

A l'aide de ce simulateur, vous pouvez recevoir des informations sur les droits de base auxquels a droit une personne invalide suite à des actes terroristes, qui a reçu une invalidité allant jusqu'à 100% par la commission.

Il faut se présenter dans une agence dans les cas suivants:
  • Une femme invalide avec un degré d'invalidité de 10% et plus qui est au septième mois de sa grossesse ou qui a accouché
  • Une personne invalide âgée de 65 ans et plus ayant un degré d'invaldiité de 50% et plus, dont le/la conjoint/e est dans une large mesure dépendante de l'aide d'autrui
  • Une personne ayant un degré spécial d'invalidité (100+)
Veuillez noter que la décision du préposé de l'agence, se basant sur la loi, est celle qui déterminera les droits accordés à l'invalide.
Sexe
Entrer la date selon le format: 25/01/2000
%